1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nezma (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir des prestations de services digitaux. Tout devis accepté implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description des prestations
Le Prestataire propose des services de développement web, d'applications mobiles, de campagnes email, de systèmes backend, d'optimisation des performances, de solutions IA et de cybersécurité. Le détail des prestations est défini dans le devis transmis au Client avant toute commande.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). Un devis personnalisé est établi pour chaque prestation. Sauf mention contraire dans le devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu dans le devis.
4. Délais de livraison
Les délais de réalisation sont fixés dans le devis accepté par le Client. Ces délais constituent une obligation de moyens. Nezma s'engage à informer le Client sans délai de tout événement susceptible d'affecter le planning. Aucun retard ne pourra donner lieu à des pénalités sauf accord écrit préalable.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les Clients particuliers (B2C) disposent d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Ce droit ne s'applique pas aux prestations commencées, sur demande expresse du Client, avant l'expiration du délai de rétractation. Les Clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas de ce droit.
6. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont transférés au Client après règlement intégral de la prestation. Nezma conserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation à titre de référence commerciale, sauf accord contraire du Client.
7. Responsabilité
La responsabilité de Nezma est limitée au montant HT de la prestation concernée. Nezma n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) sauf faute lourde ou dolo. Les prestations sont soumises à une garantie de conformité de 30 jours à compter de la livraison.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de Nezma (Louviers, France). Conformément à la directive 2013/11/UE et à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiation des communications électroniques www.mediateur-des-communications-electroniques.fr BP 999, 75366 Paris Cedex 08.